Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

  • Vote

    13 juil. 2016

  • Avis du CE

    05 juil. 2016

  • Amendements parlementaires

    16 juin 2016

  • Avis du CE

    03 mai 2016

  • Amendements parlementaires

    29 mars 2016

  • Avis du CE

    23 fév. 2016

  • Amendements parlementaires

    02 avr. 2015

  • Avis du CE

    23 fév. 2010

  • Amendements parlementaires

    07 mai 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    08 juin 2007

  • Saisine du Conseil d'État

    01 juin 2007


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