​Projet de loi portant réglementation de l’activité d’assistance parentale.

  • Vote

    14 nov. 2017

  • Avis du CE

    14 juil. 2017

  • Amendements parlementaires

    21 juin 2017

  • Avis du CE

    14 mars 2017

  • Amendements gouvernementaux

    21 nov. 2016

  • Avis du CE

    25 mars 2014

  • Amendements gouvernementaux

    02 août 2013

  • Avis du CE

    14 mai 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    14 mars 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    07 mars 2012


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