​ Projet de loi portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale et modifiantla loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militairela loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophela loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnella loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publicsla loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.

  • Avis du CE

    05 juil. 2016

  • Amendements parlementaires

    28 juin 2016

  • Avis du CE

    24 mai 2016

  • Amendements gouvernementaux

    25 mars 2016

  • Avis du CE

    18 déc. 2015

  • Amendements gouvernementaux

    14 avr. 2015

  • Avis du CE

    02 juil. 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    03 sept. 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    28 juin 2012


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