Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques; 2. la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

  • Avis du CE

    19 jan. 2016

  • Amendements parlementaires

    16 déc. 2015

  • Avis du CE

    10 déc. 2015

  • Amendements parlementaires

    13 nov. 2015

  • Avis du CE

    06 oct. 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    28 avr. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    13 avr. 2015


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