Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public.

  • Avis du CE

    24 nov. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    12 mai 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    05 mai 2015


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