​Projet de loi portant modification 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire, 2) du Code d'instruction criminelle, 3) du Code pénal.

  • Vote

    29 juin 2016

  • Avis du CE

    03 mai 2016

  • Amendements parlementaires

    25 mars 2016

  • Avis du CE

    17 juil. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    21 mai 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    19 mai 2015


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