Projet de loi portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiantla loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises,la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu,la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal etla loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l'impôt sur la fortune.

  • Vote

    23 nov. 2016

  • Amendements parlementaires

    26 oct. 2016

  • Avis du CE

    11 oct. 2016

  • Amendements parlementaires

    29 sept. 2016

  • Amendements parlementaires

    19 sept. 2016

  • Avis du CE

    07 juin 2016

  • Amendements gouvernementaux

    13 nov. 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    01 juil. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    30 juin 2015


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