Projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale.

  • Vote

    13 juil. 2017

  • Avis du CE

    13 juin 2017

  • Amendements parlementaires

    23 mars 2017

  • Avis du CE

    11 oct. 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    12 août 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    05 août 2015


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