Projet de loi portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État

  • Avis du CE

    05 juil. 2016

  • Amendements parlementaires

    30 juin 2016

  • Avis du CE

    24 mai 2016

  • Amendements parlementaires

    27 avr. 2016

  • Avis du CE

    02 fév. 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    06 août 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    06 août 2015


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