Projet de loi a) portant certaines modalités d’application et les sanctions        du règlement (UE) N° 517/2014 du Parlement européen et        du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre        fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 b)    modifiant la loi du 11 août 2011 portant exécution et         sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement        européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des        substances qui appauvrissent la couche d'ozone c) abrogeant la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et         sanction de certains règlements communautaires relatifs         aux installations contenant certains gaz à effet de serre         fluorés.

  • Vote

    11 mai 2016

  • 2nd vote

    11 mai 2016

  • Avis du CE

    19 avr. 2016

  • Amendements parlementaires

    17 mars 2016

  • Avis du CE

    19 jan. 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    11 sept. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    26 août 2015


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