Projet de loi concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et portant modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu’aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et – portant transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes ; – portant modification : – du titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; – de la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; – de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : • aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois • aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger.

  • Vote

    06 juil. 2016

  • Avis du CE

    25 mars 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    08 sept. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    08 sept. 2015


Retour
haut de page