Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 2. la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien ; 3. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.

  • Vote

    07 juin 2016

  • Avis du CE

    03 mai 2016

  • Amendements parlementaires

    10 mars 2016

  • Avis du CE

    23 fév. 2016

  • Amendements gouvernementaux

    08 jan. 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    12 nov. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    26 oct. 2015


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