Projet de loi modifiant 1) la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et 2) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

  • Avis du CE

    08 mars 2016

  • Amendements gouvernementaux

    03 fév. 2016

  • Avis du CE

    02 fév. 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    10 déc. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    30 nov. 2015


Retour
haut de page