Projet de loi relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés et portant modification de: - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; - la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal; -       la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; -       la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; -       la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.

  • Vote

    17 juil. 2016

  • Avis du CE

    05 juil. 2016

  • Amendements parlementaires

    21 juin 2016

  • Avis du CE

    08 mars 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    14 déc. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    15 nov. 2015


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