Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments et 2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments.

  • Vote

    27 avr. 2017

  • Avis du CE

    28 fév. 2017

  • Amendements parlementaires

    08 fév. 2017

  • Avis du CE

    15 juil. 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    11 fév. 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    21 déc. 2015


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