Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l'Administration des Bâtiments publics.

  • Avis du CE

    23 déc. 2016

  • Amendements parlementaires

    08 déc. 2016

  • Avis du CE

    15 nov. 2016

  • Amendements parlementaires

    14 oct. 2016

  • Avis du CE

    25 mars 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    28 jan. 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    14 jan. 2016


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