Projet de loi portant augmentation du nombre des attachés de justice et ayant pour objet de modifier : 1. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; 2. la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice

  • Vote

    08 juin 2016

  • Avis du CE

    24 mai 2016

  • Amendements parlementaires

    02 mai 2016

  • Avis du CE

    19 avr. 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    22 mars 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    18 mars 2016


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