Projet de loi relative à la profession de l’audit portant : - transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ; - mise en œuvre du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission; - modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep ; - modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; - abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit.

  • Vote

    14 juil. 2016

  • Avis du CE

    05 juil. 2016

  • Amendements parlementaires

    17 juin 2016

  • Avis du CE

    07 juin 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    14 avr. 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    18 mars 2016


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