Projet de loi sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV.

  • Vote

    21 mars 2018

  • Avis du CE

    28 nov. 2017

  • Amendements parlementaires

    19 oct. 2017

  • Avis du CE

    28 fév. 2017

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    30 mai 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    27 avr. 2016


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