Projet de loi sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Santé,

N° doc. parl. : 7000

N° CE : 51.631

N° SCL : L5208

Dépôt à la Chambre des Députés : 30/05/2016

Saisine du Conseil d'État : 27/04/2016

Avis du Conseil d'État : 28/11/2017, 28/02/2017

Amendements parlementaires : 19/10/2017

Publication au Journal officiel : 31/05/2018

Lien vers la Chambre des Députés : 7000

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/05/24/a442/jo