Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue de transposer la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil.

  • Vote

    04 juil. 2017

  • Avis du CE

    23 mai 2017

  • Amendements parlementaires

    05 avr. 2017

  • Avis du CE

    06 déc. 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    27 mai 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    26 mai 2016


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