Projet de loi portant modification de la loi du 7 août 2012 portant création de l’établissement public « Laboratoire national de santé ».

  • Vote

    11 oct. 2017

  • Avis du CE

    27 juin 2017

  • Amendements parlementaires

    31 mai 2017

  • Avis du CE

    27 oct. 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    27 mai 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    26 mai 2016


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