Projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale et portant modification :du Nouveau Code de procédure civile ;du Code civil ;du Code pénal ;du Code de la Sécurité sociale ;du Code du travail ;de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes ;de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ;de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ;de la loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.


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