Projet de loi renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant : 1) Le Code d’instruction criminelle ; 2) Le Code pénal.

  • Vote

    06 fév. 2018

  • Avis du CE

    05 déc. 2017

  • Amendements parlementaires

    08 nov. 2017

  • Avis du CE

    23 mai 2017

  • Saisine du Conseil d'État

    28 juin 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    27 juin 2016


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