Projet de loi concernant l'aménagement du territoire et modifiant : 1.   la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds de route ; 2.   la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3.   la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.  

  • Vote

    22 mars 2018

  • Avis du CE

    20 fév. 2018

  • Amendements parlementaires

    07 déc. 2017

  • Avis du CE

    24 oct. 2017

  • Amendements parlementaires

    07 août 2017

  • Avis du CE

    13 juin 2017

  • Saisine du Conseil d'État

    03 oct. 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    27 sept. 2016


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