Projet de loi portant modificationde la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;de la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ;de la loi du 16 mars 2007 portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation ;de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ;de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance ;de loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ;du Code de la Sécurité sociale.    


Retour
haut de page