Projet de loi portantinstitution d'un service de médiation au maintien, à l'inclusion et à l'intégration scolaires de l'Éducation nationale,modification de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire,modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État,modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.

  • Vote

    16 mai 2018

  • Avis du CE

    30 mars 2018

  • Amendements parlementaires

    07 mars 2018

  • Avis du CE

    20 fév. 2018

  • Amendements parlementaires

    18 jan. 2018

  • Avis du CE

    28 nov. 2017

  • Amendements parlementaires

    09 oct. 2017

  • Avis du CE

    23 mai 2017

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    19 oct. 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    05 oct. 2016


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