​Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

  • Vote

    06 déc. 2017

  • Avis du CE

    07 nov. 2017

  • Amendements parlementaires

    23 oct. 2017

  • Avis du CE

    10 oct. 2017

  • Amendements parlementaires

    04 mai 2017

  • Avis du CE

    14 mars 2017

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    18 nov. 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    18 nov. 2016


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