Projet de loi 1.relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance; 2.relative à la gestion des déchets radioactifs, du transport de matières radioactives et de l'importation ; 3.portant modification de la loi modifiée du 21 novembre 1980 poratnt organisation de la Direction de la santé.

  • Vote

    26 mars 2019

  • Avis du CE

    15 fév. 2019

  • Amendements parlementaires

    16 jan. 2019

  • Avis du CE

    09 oct. 2018

  • Amendements parlementaires

    04 juil. 2018

  • Avis du CE

    30 mars 2018

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    24 août 2017

  • Saisine du Conseil d'État

    20 fév. 2017


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