Projet de loi portant modification 1°de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

  • Vote

    28 fév. 2018

  • Avis du CE

    16 jan. 2018

  • Amendements parlementaires

    22 nov. 2017

  • Amendements gouvernementaux

    11 oct. 2017

  • Avis du CE

    10 oct. 2017

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    03 mars 2017

  • Saisine du Conseil d'État

    03 mars 2017


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