Projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation1° des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes ; et2° de l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1° le développement et la diversification économiques, 2° l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie.

  • Vote

    05 juil. 2018

  • Avis du CE

    19 juin 2018

  • Amendements parlementaires

    14 mai 2018

  • Avis du CE

    24 avr. 2018

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    18 mai 2017

  • Saisine du Conseil d'État

    09 mai 2017


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