​Projet de loi portant modification du Code de la consommation.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Économie

N° doc. parl. : 7147

N° CE : 52.270

N° SCL : L5351

Dépôt à la Chambre des Députés : 01/06/2017

Saisine du Conseil d'État : 01/06/2017

Avis du Conseil d'État : 14/07/2017

Publication au Journal officiel : 09/11/2017

Lien vers la Chambre des Députés : 7147

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/11/06/a968/jo