​Projet de loi portant approbation de l’accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires , fait à Bruxelles le 16 février 2017.

  • Vote

    28 fév. 2018

  • Avis du CE

    21 nov. 2017

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    04 sept. 2017

  • Saisine du Conseil d'État

    19 juil. 2017


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