​Projet de loi portant approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016.

  • Vote

    28 juin 2018

  • Avis du CE

    20 fév. 2018

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    04 sept. 2017

  • Saisine du Conseil d'État

    19 juil. 2017


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