​Projet de loi ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un dixième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique.

  • Vote

    19 juil. 2018

  • Avis du CE

    26 juin 2018

  • Amendements parlementaires

    06 juin 2018

  • Avis du CE

    08 mai 2018

  • Amendements parlementaires

    06 mars 2018

  • Avis du CE

    15 déc. 2017

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    10 août 2017

  • Saisine du Conseil d'État

    26 juil. 2017


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