Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014, et portant :modification du Code de la consommation ;modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; etmodification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Finances,

N° doc. parl. : 7164

N° CE : 52.367

N° SCL : L5369

Dépôt à la Chambre des Députés : 04/08/2017

Saisine du Conseil d'État : 08/08/2017

Avis du Conseil d'État : 06/03/2018, 30/01/2018

Amendements parlementaires : 09/02/2018

Publication au Journal officiel : 19/04/2018

Lien vers la Chambre des Députés : 7164

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/17/a257/jo