Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014, et portant :modification du Code de la consommation ;modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; etmodification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

  • Vote

    22 mars 2018

  • Avis du CE

    06 mars 2018

  • Amendements parlementaires

    09 fév. 2018

  • Avis du CE

    30 jan. 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    08 août 2017

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    04 août 2017


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