​Projet de loi portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et abrogeant la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

  • Vote

    26 juil. 2018

  • Avis du CE

    17 juil. 2018

  • Amendements parlementaires

    05 juil. 2018

  • Avis du CE

    26 juin 2018

  • Amendements parlementaires

    17 mai 2018

  • Amendements gouvernementaux

    14 mai 2018

  • Avis du CE

    30 mars 2018

  • Amendements gouvernementaux

    08 mars 2018

  • Amendements parlementaires

    06 mars 2018

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    12 sept. 2017

  • Saisine du Conseil d'État

    12 sept. 2017


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