Projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, et portant modification :de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ; et        3.de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

  • Vote

    15 mai 2018

  • Avis du CE

    24 avr. 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    11 oct. 2017

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    10 oct. 2017


Retour
haut de page