Projet de loi a) fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ; b)modifiant la loi du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation ; et c) modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial.  

  • Vote

    29 jan. 2019

  • Avis du CE

    22 jan. 2019

  • Amendements parlementaires

    11 jan. 2019

  • Avis du CE

    25 sept. 2018

  • Amendements parlementaires

    23 juil. 2018

  • Avis du CE

    12 juin 2018

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    06 fév. 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    03 nov. 2017


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