​Projet de loi concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) No 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

  • Vote

    14 juin 2018

  • Avis du CE

    30 mars 2018

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    07 nov. 2017

  • Saisine du Conseil d'État

    25 oct. 2017


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