​Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

  • Vote

    10 juil. 2019

  • Avis du CE

    24 juil. 2018

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    11 avr. 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    22 mars 2018


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