​Projet de loi relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.​

  • Vote

    26 mars 2019

  • Avis du CE

    12 mars 2019

  • Amendements parlementaires

    13 fév. 2019

  • Avis du CE

    09 oct. 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    29 mars 2018

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    27 mars 2018


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