​Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

  • Vote

    28 juin 2018

  • Avis du CE

    29 mai 2018

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    30 avr. 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    30 avr. 2018


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