Nouvel intitulé Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Unioneuropéenne et modifiant 1°     la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'État et 2°     la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale.​ ​

  • Vote

    15 mai 2019

  • Avis du CE

    26 avr. 2019

  • Amendements parlementaires

    13 mars 2019

  • Avis du CE

    27 nov. 2018

  • Amendements gouvernementaux

    02 oct. 2018

  • Avis du CE

    10 juil. 2018

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    06 juin 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    09 mai 2018


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