​Projet de loi relatif à l'installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Intérieur,

N° doc. parl. : 7326

N° CE : 52.940

N° SCL : L5508

Dépôt à la Chambre des Députés : 09/07/2018

Saisine du Conseil d'État : 15/06/2018

Avis du Conseil d'État : 22/10/2019, 05/02/2019

Amendements parlementaires : 27/06/2019, 08/03/2019

Publication au Journal officiel : 10/12/2019

Lien vers la Chambre des Députés : 7326

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/06/a833/jo