Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.

  • Vote

    25 juil. 2018

  • Avis du CE

    10 juil. 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    21 juin 2018

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    20 juin 2018


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