Projet de loitransposant la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ;modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz ») ;modifiant la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ;modifiant la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »).

  • Vote

    18 déc. 2018

  • Avis du CE

    11 déc. 2018

  • Amendements gouvernementaux

    04 déc. 2018

  • Avis du CE

    13 nov. 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    20 juin 2018

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    19 juin 2018


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