​Projet de loi portant modification de l'article 269 du Code pénal pour sanctionner les agressions contre les personnes participant à une mission de sécurité civile.

  • Vote

    07 mai 2019

  • Avis du CE

    05 fév. 2019

  • Amendements parlementaires

    16 jan. 2019

  • Avis du CE

    13 nov. 2018

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    09 juil. 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    09 juil. 2018


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