Projet de loi portant:
1° prorogation de mesures concernant
a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite;
b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales;
c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
d) d'autres modalités procédurales;
2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat;
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; et
4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

Projet Initial


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