Projet de loi modifiant :
1° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ;
2° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;
3° la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.

Projet Initial


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