Projet de loi modifiant:
1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19;
2° la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ;
3° la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.

Projet Initial


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